Violence conjugale, que faire?

écrit par Joy Rauchenstein

La violence conjugale n’est pas une affaire privée. Le droit suisse met à la disposition des personnes concernées des moyens tant pénaux que civils.

Qu’est-ce qui relève de la violence conjugale ?

La violence domestique ne se limite pas aux agressions physiques. La violence psychologique systématique (insultes répétées, humiliations, intimidations et comportements agressifs) est également reconnue par la loi et peut justifier la mise en place de mesures de protection. Le fait que des enfants soient également exposés à ce climat oppressant revêt une importance particulière.

Recours pénaux

La violence domestique relève souvent de plusieurs infractions pénales : lésions corporelles (art. 123 du Code pénal suisse), voies de fait (art. 126 du Code pénal suisse), menaces (art. 180 du Code pénal suisse), contrainte (art. 181 du Code pénal suisse) ainsi qu’injures et diffamation (art. 177 et art. 173 du Code pénal suisse).

En matière de violence domestique, le principe de l’action publique d’office s’applique. Les poursuites pénales sont engagées d’office dès que la police en a connaissance. Les personnes concernées peuvent toutefois porter plainte elles-mêmes à tout moment, ce qui peut accélérer la procédure et déclencher la conservation de preuves supplémentaires.

Toute personne victime de violence domestique devrait s’adresser dès que possible à la police ou à l’aide aux victimes.

Recours en droit civil

Protection immédiate: mesures superprovisoires

En cas d’urgence, le tribunal peut ordonner des mesures superprovisoires sans entendre la partie adverse, c’est-à-dire immédiatement, avant même que l’autre conjoint ait eu la possibilité de s’exprimer. Le tribunal agit uniquement à la demande de la personne concernée.

En vertu de l’art. 265 du Code de procédure civile (CPC) ainsi que des art. 28b et 172, al. 3, du Code civil (CC), il peut être ordonné que la personne violente quitte immédiatement le domicile commun, en règle générale dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la notification. En outre, une interdiction d’accès au domicile ainsi qu’une interdiction de contact avec la personne concernée et les enfants communs peuvent être prononcées.

Toute personne qui demande des mesures superprovisoires doit expressément solliciter auprès du tribunal que la police soit sollicitée pour l’exécution de la décision, en particulier s’il y a lieu de craindre que la notification de la décision ne fasse encore dégénérer la situation.

Protection à long terme: mesures préventives

Parallèlement, il est possible de demander, pour la durée de la séparation, des mesures préventives au titre des articles 175 et suivants du Code civil suisse (CC). Le tribunal peut déclarer la séparation justifiée si la poursuite de la vie commune est insupportable. D'autres mesures comprennent l'attribution du logement conjugal à l'usage exclusif de l'un des conjoints ainsi que la mise en place de la séparation de biens conformément à l'article 176, alinéa 1, chiffre 3, du Code civil suisse (CC).

Que faut-il faire concrètement ?

Documenter les faits, conserver les certificats médicaux et les rapports des services spécialisés, et solliciter rapidement un conseil juridique. Engager parallèlement une plainte pénale et demander des mesures de protection civiles.

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