Mariage en Suisse – quelles conséquences pour les prestations complémentaires et le permis de séjour?

écrit par Joy Rauchenstein

Les personnes étrangères qui entrent en Suisse et épousent un ressortissant suisse ou une personne ayant droit à une rente n'acquièrent pas automatiquement leurs propres droits aux assurances sociales.

Prestations complémentaires (PC)

Le mariage ne crée pas de droit à une rente indépendante. Le conjoint ou la conjointe est toutefois pleinement intégré(e) dans le calcul commun des prestations complémentaires (art. 9 LPC). Les organes d'exécution des PC exigent la preuve de démarches effectives de recherche d'emploi afin d'éviter la prise en compte d'un revenu hypothétique. Quiconque ne peut apporter cette preuve s'expose à ce qu'un revenu fictif lui soit imputé, ce qui réduira ou supprimera entièrement les prestations complémentaires.

Rente AI: les années de cotisation comme condition préalable

Les personnes n'ayant pas encore accumulé d'années de cotisation en Suisse à leur entrée sur le territoire n'ont pas droit à une rente ordinaire de l'AI. Conformément à l'art. 36 al. 1 LAI, les ressortissants d'États tiers ne sont éligibles que s'ils ont cotisé à l'AVS/AI suisse pendant au moins trois années entières avant la survenance de l'invalidité. Une seule année de cotisation ouvre uniquement l'accès aux mesures médicales ou s'applique dans des cas exceptionnels extrêmes. Elle ne donne pas droit à un revenu de remplacement propre de l'AI.

En revanche, les personnes capables de travailler à un taux de 20 à 50% peuvent remplacer l'imputation du revenu hypothétique par un revenu effectivement réalisé, tout en accumulant des années de cotisation susceptibles d'ouvrir à terme un droit à une rente AI.

Aide sociale et permis de séjour

Si l'imputation d'un revenu hypothétique crée une lacune financière que les PC ne peuvent pas combler, l'aide sociale constitue le dernier filet de sécurité. Or, le recours à l'aide sociale constitue un motif légal de révocation du permis de séjour (art. 62 al. 1 lit. e LEI). Le Tribunal administratif a précisé à ce sujet (VB.2022.00619, consid. 3.2) que la révocation suppose un risque concret et durable de dépendance à l'aide sociale – de simples hypothèses ne suffisent pas. Une dépendance durable à l'aide sociale représente donc un risque réel pour le maintien du titre de séjour.

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